Conditons générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Objet Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes effectuées via le site internet www.craftnpaw.com et définissent les droits et obligations du vendeur CRAFT & PAW, exploité par JACQUET Laura, et de l'acheteur. Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve de ces CGV.

Article 2 – Identité du vendeur CRAFT & PAW Microentreprise immatriculée sous le SIRET 81312433600021 Siège social : 12 Place des Alliés, 68800 Thann E-mail : craftnpaw@gmail.com Site internet : www.craftnpaw.com

Article 3 – Produits CRAFT & PAW propose à la vente des accessoires animaliers confectionnés à la main, des friandises naturelles ainsi qu'une gamme de soins pour animaux. Chaque produit est décrit et présenté avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, des variations mineures peuvent exister du fait du caractère artisanal de certaines créations.

Article 4 – Commandes L'acheteur passe commande en ligne en sélectionnant les articles souhaités, en fournissant les informations nécessaires à la livraison et en validant le paiement. Toute commande n'est validée qu'après confirmation par e-mail du vendeur et réception du paiement intégral.

Article 5 – Prix et paiement Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais d'expédition sont précisés avant la validation de la commande. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou via PayPal. La commande ne sera expédiée qu'après confirmation du paiement.

Article 6 – Livraison Les commandes sont expédiées sous 1 à 3 semaines en fonction du flux de commandes. La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de la commande. Le vendeur ne pourra être tenu responsable des erreurs d'adresse fournies par l'acheteur.

Article 7 – Droit de rétractation Conformément à la réglementation en vigueur, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, à l'exception des articles personnalisés et des produits périssables (friandises). Le retour est à la charge de l'acheteur et les produits doivent être renvoyés en parfait état.

Article 8 – Garanties et service après-vente Les produits bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés. En cas de produit défectueux, l'acheteur doit contacter le vendeur à craftnpaw@gmail.com en joignant une preuve du défaut constaté.

Article 9 – Protection des données personnelles Les informations collectées sont destinées à la gestion des commandes et ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Conformément au RGPD, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression de ses données personnelles sur simple demande à craftnpaw@gmail.com.

Article 10 – Litiges et droit applicable Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut d'accord, le tribunal compétent sera celui du siège social du vendeur.

L'acheteur peut choisir parmi les modes de paiement proposés sur le site pour régler sa commande. Il garantit qu'il possède toutes les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné au moment de la validation de la commande. En cas de refus de paiement par carte bancaire ou de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et de livraison. Il peut également refuser une commande d'un acheteur ayant un litige de paiement en cours ou n'ayant pas réglé une commande antérieure. Le paiement intégral est dû lors de la commande et peut être effectué par carte bancaire ou via PayPal.

Article 11 – Disponibilité des Produits et Politique de Remboursement

Les produits sont expédiés dans les délais indiqués, sauf en cas de force majeure ou pendant les périodes de fermeture annoncées sur le site. Les délais d’expédition sont calculés à partir de la date de confirmation de la commande reçue par e-mail.

Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai de livraison varie de 1 à 3 semaines, en fonction du volume de commandes, via Colissimo. Les expéditions vers les DOM-TOM ou l’international sont gérées au cas par cas.

En cas de non-respect du délai de livraison, l'acheteur peut demander au vendeur d'exécuter la commande dans un délai raisonnable avant de résilier le contrat. Si le produit est indisponible, l’acheteur sera informé rapidement et pourra choisir d’annuler la commande pour demander un remboursement sous 14 jours ou un échange du produit.

Article 12 – Modalités de Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande. Il est important de vérifier l’exactitude de l’adresse, car tout colis renvoyé à cause d'une adresse erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. Si l'acheteur souhaite recevoir la facture à une adresse différente, il peut en faire la demande lors de la commande.

En cas d'absence lors de la livraison, un avis de passage sera laissé pour permettre le retrait du colis. Si l’emballage est endommagé, l’acheteur doit vérifier les produits et refuser le colis en indiquant les réserves sur le bon de livraison. Toute anomalie doit être notée et signée par l’acheteur.

Si un retour est nécessaire, il doit être effectué dans les 14 jours suivant la réception, avec les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice, etc.). Les réclamations doivent être envoyées dans ce délai pour être prises en compte.

Article 13 – Erreurs de Livraison

L’acheteur doit signaler toute erreur de livraison ou non-conformité dans les 24 heures suivant la réception, par e-mail. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée. En cas de réclamation valide, un numéro d’échange sera attribué à l’acheteur, qui devra retourner les produits aux frais du vendeur.

Article 14 – Garantie des Produits

Le vendeur assure la conformité des produits conformément à la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés. L’acheteur dispose de 2 ans à compter de la livraison pour exercer ses droits. L'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions définies par la loi.

Article 15 – Droit de Rétractation

L’acheteur bénéficie d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation et demander un échange ou un remboursement, sous réserve que le produit soit retourné dans son état d’origine (emballage, accessoires, notice) et qu'il soit réutilisable pour la vente. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

Certains produits, tels que les articles personnalisés ou ceux pouvant se détériorer rapidement, sont exclus du droit de rétractation.

Article 16 – Force Majeure

Les parties sont exonérées de leurs obligations en cas de force majeure, telles que des événements imprévisibles et indépendants de leur volonté (grèves, catastrophes naturelles, etc.). Si la situation dure plus de trois mois, l’une des parties pourra résilier le contrat.

Article 17 – Propriété Intellectuelle

Tout le contenu du site internet, y compris les textes, images et logos, reste la propriété exclusive du vendeur. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.

Article 18 – Protection des Données Personnelles

Les informations personnelles collectées sont nécessaires pour traiter les commandes et établir les factures. Elles peuvent être partagées avec les partenaires du vendeur pour la gestion des commandes. L’acheteur a un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données, conformément à la législation sur la protection des données personnelles (RGPD).

L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et d'opposition sur les informations personnelles le concernant. Il peut exercer ce droit en suivant les procédures indiquées sur le site internet.

Article 19 - Validité partielle Si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à être jugée invalide par une disposition légale, réglementaire ou par une décision de justice, cela n'affecterait en rien la validité des autres clauses, qui conserveront leur pleine application.

Article 20 - Absence de renonciation Le fait qu'une partie ne fasse pas valoir un droit ou n'exige pas l'application d'une obligation prévue dans ces conditions générales ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ou à cette obligation pour l'avenir.

Article 21 - Intitulés des articles Les titres des différents articles sont inclus uniquement pour faciliter la lecture. En cas de contradiction entre un titre et le contenu de l'article, seul le contenu fera foi.

Article 22 - Langue du contrat Les présentes conditions sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera autorité en cas de litige.

Article 23 - Résolution des litiges En cas de contestation, l'acheteur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ou à une procédure alternative de résolution des différends (conciliation, arbitrage, etc.).

Article 24 - Loi applicable et juridiction compétente Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents : le tribunal d’instance pour les litiges inférieurs à 10 000 €, et le tribunal de grande instance pour ceux supérieurs à ce montant. L'acheteur est encouragé à contacter le vendeur en premier lieu afin de trouver une solution amiable.

Article 25 - Protection des données personnelles

1. Données collectées Les informations personnelles recueillies sur le site concernent notamment :

Création de compte : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale.
Connexion : données d’identification et d’utilisation du site.
Profil utilisateur : informations facultatives comme l'adresse et le numéro de téléphone.
Paiement : informations bancaires nécessaires aux transactions.
Communications : messages envoyés via le site.
Cookies : données de navigation collectées, pouvant être désactivées par l’utilisateur.

2. Utilisation des données Les informations personnelles sont utilisées pour :

Assurer le bon fonctionnement du site et optimiser l’expérience utilisateur.
Gérer les transactions et paiements en toute sécurité.
Améliorer la relation client (support, assistance, mise en relation avec d’autres utilisateurs).
Assurer la sécurité du site et prévenir les fraudes.
Envoyer des offres commerciales et publicitaires personnalisées selon les préférences de l’utilisateur.

3. Partage des données avec des tiers Les données personnelles peuvent être transmises à des tiers uniquement dans les cas suivants :

Prestataires de services (paiements, support client, publicités) ayant un accès limité aux données et tenus de respecter la confidentialité.
Conformité aux obligations légales et réglementaires.
En cas de rachat ou fusion de l’entreprise, avec notification préalable aux utilisateurs.

4. Sécurité et conservation des données Des mesures de sécurité strictes sont mises en place pour protéger les données contre les risques d’intrusion, de perte ou de divulgation. Toutefois, il est rappelé que la transmission d’informations via Internet comporte toujours un risque.